Le Tribunal administratif du travail réitère qu’il ne peut modifier une décision précédente accordant la réintégration

Par Me Paul-Matthieu Grondin

Dans la récente décision du Tribunal administratif du travail Prud’homme c. 9272-6645 Québec inc., un employé dont la plainte avait été accueillie en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail – le congédiement sans cause juste et suffisante – demande maintenant au TAT de fixer une indemnité au lieu de la réintégration qu’il avait obtenue du même tribunal plus tôt.

Ça nous permet de rappeler plusieurs principes :

• si l’employeur n’appelle pas l’employé pour le réintégrer, ce dernier doit essayer de contacter son employeur;
• si l’employeur néglige l’ordonnance de réintégration, l’employé doit saisir la Cour supérieure, le TAT étant functus officio après avoir rendu l’ordonnance;
• on ne peut revenir en arrière et demander une indemnité de fin d’emploi plutôt que la réintégration, une fois l’ordonnance accordée.

Voyez dans les mots du juge :

[10]      Dans sa décision du 8 avril 2022[4], le Tribunal annule le congédiement et ordonne à l’employeur de réintégrer le plaignant dans son emploi.

[11]      Or, ce dernier explique n’avoir jamais été contacté par l’employeur afin de reprendre le travail. Par contre, il ne fait état d’aucune démarche entreprise par lui-même à cet effet.

[12]      Il réclame le paiement d’une indemnité pour perte d’emploi équivalant à quatre semaines de salaire, soit deux semaines par année de service.

[13]      Ainsi, le plaignant ne demande pas au Tribunal de régler des difficultés résultant de l’ordonnance de réintégration, comme le permettrait la réserve de compétence prévue dans la décision du 8 avril 2022. Il cherche plutôt à annuler cette ordonnance et à la remplacer par l’octroi d’une indemnité pour perte d’emploi.

[14]      Le Tribunal ne peut faire droit à cette demande. En effet, en cas d’inexécution de l’ordonnance de réintégration par l’employeur, le plaignant ne peut revenir en arrière et réclamer une indemnité pour perte d’emploi. Il doit plutôt tenter de forcer l’exécution de l’ordonnance déjà rendue par le biais des tribunaux supérieurs[5], le Tribunal étant functus officio à ce sujet[6].